Conditions d’utilisation
\nCONDITION GENERALE DE VENTE
\nClause n\u00b0 1 : Objet
\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 SEDIEM et de son client dans le cadre de la vente des marchandises directe et en ligne sur le site marchant www.00261.fr suivantes : Toutes marchandises propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SEDIEM sont soumises \u00e0 la pr\u00e9sente condition g\u00e9n\u00e9rale de vente. Toute prestation accomplie par la soci\u00e9t\u00e9 SEDIEM implique donc l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l’acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
\nClause n\u00b0 2 : Prix
\nLes prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes. Par voie de cons\u00e9quence, ils seront major\u00e9s du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La soci\u00e9t\u00e9 SEDIEM s’accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, elle s’engage \u00e0 facturer les marchandises command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de l’enregistrement de la commande.
\nClause n\u00b0 3 : Rabais et ristournes
\nLes tarifs propos\u00e9s comprennent les rabais et ristournes que la soci\u00e9t\u00e9 SEDIEM serait amen\u00e9e \u00e0 octroyer compte tenu de ses r\u00e9sultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
\nClause n\u00b0 4 : Escompte
\nAucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9.
\nClause n\u00b0 5 : Modalit\u00e9s de paiement
\nLe r\u00e8glement des commandes s’effectue :<\/p>\n
soit par ch\u00e8que ;
\nsoit par carte bancaire ;
\nsoit par virement<\/p>\n
le cas \u00e9ch\u00e9ant, indiquer les autres moyens de paiement accept\u00e9s. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra payer en totalit\u00e9 la marchandise. Toute marchandise command\u00e9e sans pay\u00e9e en totalit\u00e9 reste \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de SEDIEM.
\nClause n\u00b0 6 : Clause r\u00e9solutoire
\nSi dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause \u00a0\u00bb Retard de paiement \u00ab\u00a0, l’acheteur ne s’est pas acquitt\u00e9 des sommes restant dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir droit \u00e0 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SEDIEM
\nClause n\u00b0 7 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
\nLa soci\u00e9t\u00e9 Mvm finance conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix, en principal et en accessoires. \u00c0 ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la soci\u00e9t\u00e9 SEDIEM se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les marchandises vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es.
\nClause n\u00b0 8 : Livraison
\nLa livraison est effectu\u00e9e :<\/p>\n
soit par la remise directe de la marchandise \u00e0 l’acheteur ;
\nsoit par l’envoi d’un avis de mise \u00e0 disposition en magasin \u00e0 l’attention de l’acheteur ;
\nsoit au lieu indiqu\u00e9 par l’acheteur sur le bon de commande.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 lors de l’enregistrement de la commande n’est donn\u00e9 qu’\u00e0 titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de cons\u00e9quence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur \u00e0 :<\/p>\n
l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats ;
\nl’annulation de la commande.<\/p>\n
Le risque du transport est support\u00e9 en totalit\u00e9 par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires sur le bon de commande \u00e0 r\u00e9ception desdites marchandises. Ces r\u00e9serves devront \u00eatre, en outre, confirm\u00e9es par \u00e9crit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommand\u00e9 AR.
\nClause n\u00b0 9 : Force majeure
\nLa responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SEDIEM ne pourra pas \u00eatre mise en oeuvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d’un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
\nClause n\u00b0 10 : Tribunal comp\u00e9tent
\nTout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce d’Antananarivo.
\nMENTION LEGALE<\/p>\n
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Pour la soci\u00e9t\u00e9 SARL SEDIEM
\n\u2022<\/p>\n